Document légal
Conditions générales de vente
Le contrat que passerait une boutique réelle vendant les mêmes produits, avec les mêmes règles d’expédition et le même prestataire de paiement.
Version : À compléter : date de la version des conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits alimentaires d’épicerie fine, conclue à distance par voie électronique, entre À compléter : dénomination sociale ou nom et prénom du professionnel (le vendeur) et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le client, consommateur au sens du code de la consommation).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le client en prend connaissance avant de passer commande et les accepte expressément lors de la validation de celle-ci. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation, et la version applicable est archivée avec la commande.
L’identité et les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent au catalogue du site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit : composition, allergènes, format, poids, origine, mode de conservation et durée de vie.
Les illustrations ont une valeur d’ambiance : ce sont des dessins vectoriels, non des photographies du produit livré. Les variations naturelles propres à des denrées artisanales (teinte, texture, dépôt) ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits vendus sont des denrées alimentaires. Les indications de durée de vie s’entendent au sens de la réglementation applicable : date limite de consommation pour les denrées microbiologiquement très périssables, date de durabilité minimale pour les autres.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation du paiement, selon le barème détaillé à la page Livraison.
Régime et taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables : À compléter : régime et taux de TVA, arrêtés avec votre expert-comptable. Le montant total dû par le client, ventilé entre le prix des produits et les frais de livraison, lui est présenté avant qu’il ne valide sa commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Note propre à la démonstration. Les prix du catalogue sont stockés en centimes et aucun d’eux n’est obtenu par un calcul en virgule flottante. Aucune ventilation de taxe n’est affichée tant que l’emplacement ci-dessus n’est pas rempli.
Article 4 — Commande
La commande se déroule en quatre temps : constitution du panier, saisie de l’adresse de livraison, affichage du récapitulatif, paiement.
Avant la validation, le client dispose d’un récapitulatif reprenant les produits commandés, leur quantité, leur prix unitaire, les frais de livraison, le montant total à payer et l’adresse de livraison. Il peut corriger chacun de ces éléments avant de valider. Ce rappel des informations avant la commande relève de l’article L. 221-14 du code de la consommation.
Le bouton qui valide la commande porte la mention Commander avec obligation de paiement. La commande n’est ferme qu’une fois cette validation effectuée et le paiement accepté ; le contrat est alors formé.
Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de stock, d’adresse de livraison située hors des zones desservies, ou d’incident de paiement antérieur non réglé.
Note propre à la démonstration. La commande est enregistrée dans le navigateur du visiteur et nulle part ailleurs. Elle n’engage personne et ne donne lieu à aucune expédition.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue au comptant, à la commande.
Le client est redirigé vers la page de paiement hébergée par un prestataire de services de paiement agréé, À compléter : nom du prestataire de services de paiement. Il y saisit ses données de carte et revient ensuite sur le site.
En conséquence de ce fonctionnement :
- aucune donnée de carte bancaire ne transite par le site ni n’y est enregistrée ;
- le site reçoit du prestataire le seul résultat de la transaction, ainsi que les éléments nécessaires au suivi de la commande ;
- la sécurité de l’authentification du porteur est assurée par le prestataire et par la banque émettrice.
La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement par le prestataire.
Note propre à la démonstration. Le paiement s’exécute en mode test chez le prestataire, ou par un écran de simulation qui s’annonce comme tel. Aucune somme n’est débitée, aucun encaissement n’a lieu.
Article 6 — Livraison
6.1 Zones desservies
Les zones desservies, les transporteurs, les délais indicatifs et le barème des frais de port figurent à la page Livraison. Cette page est produite à partir du barème effectivement appliqué par le site : elle et le calcul du panier ne peuvent pas diverger.
Denrées périssables. Les produits expédiés sous température dirigée ne sont livrés qu’en France métropolitaine. Une commande contenant un tel produit et destinée à une autre zone est refusée à l’étape du calcul des frais de port, avec l’indication du produit en cause. Le client peut retirer ce produit de son panier pour poursuivre, ou passer une commande séparée pour une adresse de livraison métropolitaine.
6.2 Délais
Le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le client peut, dans les conditions et selon les formes prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.3 Réception
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens intervient au moment où le client prend physiquement possession du bien (article L. 216-4 du code de la consommation).
Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à signaler au vendeur, dans les meilleurs délais, toute avarie constatée, avec les éléments permettant de la constater.
Le vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires (article L. 221-15 du code de la consommation).
Note propre à la démonstration. Aucun colis n’est expédié. Le suivi de commande fait défiler les états d’une expédition réelle sur des données locales.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18 du code de la consommation).
Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou par un tiers qu’il a désigné. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien livré en plusieurs lots, il court à compter de la réception du dernier bien ou lot (article L. 221-19 du code de la consommation).
La rétractation s’exerce au moyen du formulaire type reproduit à la page Rétractation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (article L. 221-21 du code de la consommation). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client (article L. 221-22 du code de la consommation).
Exceptions. Certains produits du catalogue n’ouvrent pas droit à rétractation, ou cessent d’y ouvrir droit une fois descellés. Les motifs applicables sont ceux de l’article L. 221-28 du code de la consommation : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (3°), les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), et les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (5°).
Le détail produit par produit figure à la page Rétractation et sur chaque fiche produit. Il est établi à partir du catalogue lui-même, de sorte qu’aucune référence ne puisse être annoncée dans un régime et vendue dans un autre.
Article 8 — Retours et remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il supporte les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’en informer le client (article L. 221-23 du code de la consommation).
Prise en charge des frais de renvoi par le vendeur : À compléter : préciser si les frais de renvoi restent à la charge du client ou sont pris en charge, et dans quelles conditions.
Adresse de renvoi des produits : À compléter : adresse postale de renvoi des produits.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais de livraison sont remboursés sur la base du mode standard. Ces règles sont celles de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Note propre à la démonstration. Aucun remboursement n’est exécuté. Le parcours de rétractation fait évoluer l’état de la commande dans le navigateur et affiche les courriels qu’une boutique livrée aurait envoyés.
Article 9 — Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), qui oblige le vendeur à délivrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui joue lorsque le bien est affecté d’un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine.
Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et s’exercent sans frais pour le client.
Demande à adresser à : À compléter : adresse postale et adresse de courrier électronique du service chargé des garanties.
Encadré réglementaire
Le texte qui suit est celui de l’encadré prévu par l’article D. 211-2 du code de la consommation. Il s’agit d’un texte réglementaire destiné à être reproduit tel quel : il n’est ni résumé ni reformulé.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte une obligation de fourniture de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Fin de l’encadré réglementaire.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Si la réclamation n’a pas trouvé de solution dans un délai raisonnable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation).
Médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
- À compléter : médiateur de la consommation choisi
- À compléter : adresse postale du médiateur
- À compléter : adresse du site du médiateur pour la saisine en ligne
Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. L’information du consommateur sur le médiateur compétent relève des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit à la page Données personnelles, qui précise ce que la démonstration ne collecte pas et ce qu’une boutique livrée traite nécessairement pour honorer une commande.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et éléments graphiques du site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, sans autorisation écrite du titulaire des droits, est interdite.
Article 13 — Droit applicable et langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux territorialement compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 — Archivage et preuve
Les commandes sont archivées par le vendeur dans les conditions prévues par l’article L. 213-1 du code de la consommation pour les contrats conclus par voie électronique au-delà d’un certain montant, et restent accessibles au client sur demande.
Durée et modalités d’archivage retenues : À compléter : durée de conservation des contrats et modalités d’accès du client à son contrat archivé.
Note propre à la démonstration. Aucun contrat n’est archivé, puisque aucune vente n’est conclue. Les commandes d’essai vivent dans le navigateur du visiteur et peuvent être exportées au format JSON depuis la page de suivi.